Tout fonctionnaire ou officier nommé dans l’un des emplois visés au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service. II est mis fin aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint par décret du Premier ministre.

Article L411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du

Article 230-4.01

—

Prévention de l'incendie Toutes les parties portées à des températures élevées de l'installation propulsive sont efficacement protégées contre les projections ou suintements de combustible ou de fluide de l'installation hydraulique (voir les articles

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.

Article 8

—

.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice : -par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté : -du contrôle continu de qualité de la production en usine ; -par des organismes agréés d'essais et d'inspection

Article 2

—

Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ces moyens de transport

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45

Code de l'organisation judiciaire

Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de

Article L435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette

Article 3

—

:index pondéré départemental du premier mois du trimestre considéré. I.N.S.E.Eo : indice du coût de la construction valeur premier trimestre 1966. I.N.S.E.E. : indice du coût de la construction du trimestre considéré.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code des postes et des communications électroniques

IV. – Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau

Article 21

—

l'exploitation de l'autoroute Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par instruction du ministre chargé de la voirie

Article Annexe

—

En premier lieu, la commission envisagera les adaptations nécessaires à la définition de quotas d'immigration, à caractère normatif. * 2.

Article 11

—

A dater du 1er juillet 1947, les chefs cantonniers et cantonniers de la voirie départementale, à l'exclusion de ceux du département de la Seine, cesseront de faire partie du cadre des ouvriers départementaux pour être incorporés dans le cadre des chefs

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Petite voirie. Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.

Article R4532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 69

Code du travail

Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de

Article 1

—

Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agréement provisoire des

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Le dossier de sécurité de mise en service mentionné à l'article R. 3152-8 ne comporte des dispositions portant sur la gestion et la maintenance de la voirie que si des aménagements de voirie sont nécessaires.

Article ANNEXE I

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Voir aussi : point de repère. Anglo-américain : sea-mark. assemblage d'images, n.m. Voir : mosaïque d'images. capteur, n.m. Voir : Arrêté du 14 mai 1982 (Journal officiel [N.C.] du 9 juin 1982). carte spectraloïde, n.f.

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