Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 novembre 2024

Texte de l'article

Le dossier de sécurité de mise en service mentionné à l'article R. 3152-8 ne comporte des dispositions portant sur la gestion et la maintenance de la voirie que si des aménagements de voirie sont nécessaires.

Articles cités dans le texte

Article R3152-8

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3252-3 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46b3

3 juin 2016

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90004

12 décembre 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210754

16 novembre 2017

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