Codes de loi français

Article GZ 10

Un établissement peut être desservi par plusieurs branchements. Chaque branchement dispose d'un organe de coupure de branchement, qui correspond à l'organe de coupure mentionné au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

en application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ; 2.

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément.

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article 3

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés : 1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus

Article 3-1-1

Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines : 1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ; 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.

Article D6523-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées

Article R512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement

Article 18 bis

Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution

Article R474-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Les statuts et le règlement intérieur du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément du ministre de l'économie et des finances statuant après avis de la Chambre syndicale des banques

Article R39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du

Article 22

L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.