Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 784 résultats pour « (sur les 2° et 3° branches) transaction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 784 résultats pour « (sur les 2° et 3° branches) transaction »
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Article R5222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic
Article 1
Cette somme s'entend : 1° Des frais de renforcement des branchements extérieurs de longueur inférieure ou égale à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains ; 2° Des frais de renforcement des colonnes
Article L336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-3.
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer
Article R243-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70
L'abandon de la transaction en cours n'a pas à être motivé.
Article A111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 74 > 96
suivantes : 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ; 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Article D2621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
, prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicapés, prévues à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
Article 1
organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL Déficits Branche
Article 2
4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) DÉFICITS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS DE SOLIDARITÉ TOTAL Branche
Article L3141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier
Article 1
4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des branches et spécialités suivantes : Branche Opérations : spécialité Conduite nautique.
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; 3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article R113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72
I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au
Article LO111-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
La loi de financement rectificative : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ; 2° Rectifie les objectifs de
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions
Article R427-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68
auxquelles le fonds est partie ; 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions
Article L2152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein
Article L225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
mentionnées à l'article L. 200-2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.
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