Codes de loi français

Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L255-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de

Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé.

Article 7

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ; 2° Une personne morale ayant son siège social dans ce même territoire ; 3°

Article 10

Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

du bail.

Article 123-32

Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises

Article 38

remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

: 1° Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; 2° Une copie du bail conclu avec le locataire ; 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu du ou des locataires

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente

Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de

Article ANNEXE 7

Cas général : -l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente.

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue