en réponse par Maître X à l'ordre des avocats de Paris.

; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1986 et à l'octroi d'indemnités du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il en est

au barreau de JURA et par Me David BODIN, avocat au barreau de CHARENTE SCP BERTHAT-SCHIHIN-DUCHANOY-HERITIER Activité : Avocat, dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉE Représentée

Poulet-Odent, avocat de M. U..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. H... et de Mme W..., et l'avis de M.

AU TABLEAU DE L'ORDRE EN FONCTION DU NOMBRE D'AVOCATS COLLABORANT AVEC L'INTERESSE, CETTE DISPOSITION, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FIXER LE MODE DE CALCUL DE LA PATENTE DUE PAR LES AVOCATS INSCRITS AU

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2018.

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2018.

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 février 2019.

Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 mars 2020.

Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 23 janvier 2020.

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 janvier 2021.

Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 22 février 2024.###

Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 29 février 2024.###

Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 27 février 2025.###

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 février 2025.###

Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 6 février 2025.###

Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 5 mars 2026.###

Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 5 mars 2026.###

Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 mars 2026.###