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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:1986:886
16 juillet 1986
16 juillet 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et suivants du Code de justice
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6079a8379ba5988459c4c1df
28 octobre 1985
28 octobre 1985
GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1984 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE JUSTICE
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6079a8869ba5988459c4dd0f
30 avril 1965
30 avril 1965
ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QUE C'EST TELLEMENT VRAI, ENONCE L'ARRET, QU'IL A ETE PUNI PAR
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6079a8089ba5988459c4b9e1
4 janvier 1984
4 janvier 1984
LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LAQUELLE LE POURVOI FAIT GRIEF D'AVOIR MAINTENU CETTE MESURE ALORS QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD D'UN MILITAIRE, ENONCE QUE SI L'ARTICLE 137 DU CODE DE JUSTICE
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6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
9 novembre 1965
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,
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6079a7f69ba5988459c4b6ae
29 septembre 1979
29 septembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU
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6079a7f69ba5988459c4b6bd
10 juillet 1978
10 juillet 1978
L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 90, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE
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6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
4 mai 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE
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6079a85e9ba5988459c4cfc6
20 janvier 1993
20 janvier 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185189
25 juin 2003
25 juin 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution
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6079a8c69ba5988459c4ee79
17 janvier 1967
17 janvier 1967
CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 68 DU CODE DE JUSTICE
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043921
25 juillet 2001
25 juillet 2001
X... par application de l'article 389 du code de justice militaire, d'autre part, résilié son contrat d'engagement ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis de constatation de perte de grade : Considérant
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:17039348
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie
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6079a8bd9ba5988459c4ebbd
28 janvier 1970
28 janvier 1970
DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CE TRIBUNAL POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 CONNAITRE DE TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU ET QUI ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JUSTICE
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6079a8ab9ba5988459c4e60e
17 octobre 1978
17 octobre 1978
ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de2f
27 juillet 1964
27 juillet 1964
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE JUSTICE
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
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6079a8699ba5988459c4d315
26 juin 1991
26 juin 1991
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour infraction au Code de justice militaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont
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6079a84c9ba5988459c4c7c6
19 décembre 1990
19 décembre 1990
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations-Unies, de l'article 418 du Code de justice
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6079a8949ba5988459c4e0a0
3 octobre 1973
3 octobre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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