du prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 2 et 3 du règlement de la COB n° 98-07

se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé par l'avocat de l'exposant, que ce mémoire « a été transmis par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction le 11 mai 2020 à 07

moyen, d'une part, que l'arrêt a fait une fausse application du champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Moselle en ce que l'article 21-07

cour d'appel de Paris, un recours en annulation de la décision de portée générale n° 2013-05 du CSMP du 3 octobre 2013 précisant les procédures applicables en la matière, et de la délibération n° 2013-07

société [2], faisait l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1 / que le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information

qualité de liquidateur de l'EURL dissoute, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'indemniser la perte de valeur du fonds de commerce, reprise du matériel et perte du chiffre d'affaires 07

19 avril 1991) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au remboursement d'un déficit d'inventaire de 25 460, 07

définitive du territoire français, a constaté son inscription au Fichier national automatisé des auteurs d'infraction dit FIJAT, et a ordonné, à la majorité, la confiscation des scellés suivants, HEH/FOUILLE/07

afférentes ; que la mise en demeure adressée à la société répondait à ces exigences pour mentionner comme motif de mise en recouvrement « Contrôle – Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 07

déclaration d'appel ne précise toutefois pas s'il est demandé la réformation ou l'annulation de la décision attaquée, à savoir le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 16/07

été établie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 92 et 107 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et de l'annexe 22-07

L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014, référence 60/07, du tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal

qu'il est prévenu d'avoir à Paris, le 15 décembre 1985, à trois heures du matin, conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur dans le sang de 2, 07

la société occupe 26 m de locaux professionnels à Roucollias 24620 loustier qui appartiennent à Dominique X... pièce 2) ; que la DEP a déclaré ouvrir un établissement de vente de tous produits au 01/07

que société occupe 26 m- de locaux professionnels à Roucollias 24620 loustier qui appartiennent à Dominique X... pièce 2) ; que la DEP a déclaré ouvrir un établissement de vente de tous produits au 01/07

avait exécuté des travaux supplémentaires, la société Lutringer Sillon a assigné en paiement de factures la SCI qui a sollicité, par voie reconventionnelle, pour les travaux objet de la facture n° 91 07

la deuxième audience de conciliation, et de n'avoir pas répondu à ses moyens sur les conséquences de la production d'un certificat médical et d'une attestation professionnelle, sur sa présence à 9 h 07