paulienne, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne, car elle est de nature à remettre en cause le caractère certain en son principe de la

C... sur le fondement de la reconnaissance de dette du 9 mars 2000 et d'être ainsi à l'origine de l'exclusion de cette créance du bénéfice de l'action paulienne ; Attendu que M.

en paiement de l'ONF à l'encontre de la société ; qu'il s'ensuit qu'est devenu dépourvu d'objet le moyen soutenant que le fondement de l'action paulienne est remis en cause par l'annulation du chef de

paulienne engagée par le liquidateur judiciaire au nom de cette banque, alors, que : 1 / que, pour accueillir l'action paulienne formée par le Crédit agricole à l'encontre de la donation faite par

le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne aux fins que leur soit déclarée inopposable la donation d'une maison d'habitation consentie par les époux Y... à leur fille,

2021, alors : « 1°/ que ne constituent pas un acte d'appauvrissement attaquable par la voie de l'action paulienne, les décisions prises par une société pour se conformer à une décision de justice exécutoire

Alain X... et Mme Anne X... est inopérante en ce qui concerne l'action paulienne exercée à titre principal à leur encontre ; qu'en effet, cette action tendant à la révocation d'actes à titre gratuit, la

Mme K... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Relevant, à cet égard, que la société Oze avait engagé une action paulienne contre la société JHS qui, associée de la société Les Bastides et dirigée par son ex-gérant, avait acquis le seul bien composant

[G] [E], alors, selon le moyen : 1°/ que même exercée dans l'intérêt collectif des créanciers, par le liquidateur judiciaire, l'action paulienne n'a des effets que dans les rapports entre

paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude ; qu'il suffit que le principe de la créance ait existé avant

Y... d'obtenir le paiement de cette somme d'argent, par suite de l'exécution provisoire du jugement infirmé ; qu'en accueillant l'action paulienne sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas

paulienne exercée par la société Enténial, puis d'avoir accueilli cette action et d'avoir décidé que l'acte en date du 29 octobre 1993 par lequel M. et Mme X... avaient procédé à une donation-partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

qualité de représentant légal de Antoine et Marc-Pierre Y..., ses enfants, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1°

V... par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, M. P...

paulienne sur le fondement de l'ancien article 1167 du code civil et du principe « fraus omnia corrumpit », qu'elle décrivait des montages financiers destinés, selon elle, à dissimuler les actifs des

paulienne engagée par la société Affine à l'encontre de la donation faite par M. et Mme X... desdites actions à leurs trois enfants, prévoyait un délai de réalisation maximum jusqu'au 31 décembre 2000