La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de services de paiement

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

Code monétaire et financier

En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

Code monétaire et financier

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture

Article R5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : " la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " et " la Banque fédérale des banques populaires " sont remplacés par

Article 11

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires), Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France : Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article 11

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article R733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots

Article 1

—

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France.

Article 15

—

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels : 1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter

Article 1

—

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

Code monétaire et financier

compétente de l'Etat du siège, conformément aux dispositions de l'article L. 632-13 ; 3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 311-1 et que l'établissement mentionné à l'article L. 318

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 03

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée. Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis,

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au III de l'article L. 511-15 ou au troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale

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