Article R5138-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5138-2
Article R5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2013
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Texte de l'article
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
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