H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été

[V] [Z], 2°/ Mme [T] [O], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 21-23.472 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre

le moyen : 1 / que la caution, qui s'est engagée à garantir pendant une durée déterminée les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes

/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté

Faits et procédure 1.

de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion

Il résulte, par ailleurs, de l'article 2306 du code civil, dans sa version applicable, que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable

Faits et procédure 1.

et des pénalités de retard égales à 1/3000e du prix ; que, le 8 février 1995, la Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD), représentée par la société France caution, a accordé sa

; qu'en faisant application de la clause du contrat de cautionnement conclu entre la CCM de Longwy-Bas et M.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat accessoire qui suppose que l'obligation garantie soit au moins déterminable

Faits et procédure 1.

/ que, la déchéance qui affecte l'obligation du débiteur principal en cas de liquidation judiciaire ne peut être étendue à la caution à défaut de clause contraire ; qu'ainsi, en décidant que la caution

délivrée les 17, 19, 22 et 27 août 2003, contesté la validité de son engagement de caution et, subsidiairement, a demandé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que par un arrêt du 15 décembre

dans le cas où l'une des cautions s'est par avance opposée à ce que la caution solvens soit subrogée dans les droits du prêteur ; qu'en se bornant à constater que M.

diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat de cautionnement hypothécaire, a procédé à la saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué

Faits et procédure 1.

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat