d'entreprise ou les comités centraux d'entreprise et le comité interentreprises concernant les centres d'activités sociales gérés par le CI ORTF ; qu'après la privatisation de la société nationale de

d'entreprise d'émettre des bons d'achat à l'occasion d'événements précis d'une valeur identique à celle d'un cadeau que le comité d'entreprise pourrait remettre à tous les salariés et qu'il entre dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2006), que le comité central d'entreprise de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

Thierry (Aisne), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit : 1°/ du comité d'entreprise de la société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE COMITE D'ENTREPRISE SOVAM PARTHENAY ; 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SEVRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales d'Elbeuf, dont

jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2019 et présenté par : 1°

d'entreprise et des organisations syndicales : Vu les articles L. 432-3 et L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du comité d'entreprise en paiement de dommages-intérêts

comité d'entreprise avait entendu se limiter à dénoncer l'annonce de l'opération dans la presse, avant sa consultation ; qu'en affirmant au contraire que le mandat confié par le comité d'entreprise n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise de la SNECMA, dont le siège est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2018) que par acte du 12 mai 2014, le comité d'entreprise de la société Fiat France (le comité d'entreprise) a assigné la société Fiat France, devenue

d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de : 1°

C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1

comptes de l'année 2002 et des comptes prévisionnels 2003 ; que soutenant que le même expert-comptable avait déjà été désigné aux mêmes fins par le comité central d'entreprise de l'unité économique et