Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 247 résultats pour « 1) forets »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48
Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquels
Article D175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Elle comprend : 1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains
Article L274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Les bois et forêts relevant du régime forestier et appartenant au département de La Réunion sont inaliénables et imprescriptibles.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois
Article L273-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance
Article D177-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
Elle comprend : " 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ; " 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ; " 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des
Article L277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ; 2° Les
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.
Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
des forêts et du ministre chargé du domaine.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public
Article R254-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08
Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans son ressort.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.
Article R214-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 60
Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
Article L172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
L. 131-1. ― A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou ses ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une
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