Elle accorda 1   032,91 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 1   084,55 EUR pour frais et dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

    Non-épuisement des voies de recours internes   15.     Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes articulée en deux volets.

5680 sur la presse. 1.

    Non-épuisement des voies de recours internes   15.     Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes articulée en deux volets.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 28.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

du Protocole N° 1 (P1-1).

Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 14

Non-épuisement des voies de recours internes 14.     Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes articulée en deux volets.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

Conclusion   : non-violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Grief formulé par trois des quatre requérantes.

    Sur le fond 1.     Délai raisonnable 33.

      INTRODUCTION         (par. 1 - 15)                   1        A.

    La Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l

et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

of Protocol No. 1.

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1