ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-1) 34.

  ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Requérantes non placées dans une situation comparable en la matière à celle de la Woolwich – seule cette dernière a encouru

biens confisqués en Tchécoslovaquie pour les besoins de réparations de guerre: non-violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Héritier demandant que lui soit rendus

Conclusion   : non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Il invoquait l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, lu isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. 4.

Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1

Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Créances dues par l'Etat aux requérants mais dont le montant n'est pas déterminé Respect des biens Remboursements à un taux inférieur

et de l’article   1 er du Protocole n o   1. 37.

  INTRODUCTION     1.

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-2

concernant une interdiction de pêche imposée par la Commission finno-suédoise des eaux fluviales frontalières: non-violation   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer

Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 14+P1-1

Allemagne - 9300/07 Arrêt 20.1.2011 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation

Violation de l'Art. 6-1;Non-violation

du Protocole n o 1.

; 1.

du Protocole n° 1 (voir Cour eur.

° 1.