Mme X... d'une demande en séparation de corps et d'une demande reconventionnelle en divorce, un Tribunal, ayant prononcé la séparation de corps des époux, a condamné le mari à verser à son épouse une pension

d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion

de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions

that the repealed legislation would be applied to any former President of the Supreme Court only to the extent that he or she was entitled to the allowance specified in Sections 26(1) and 22(1) (pension

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

de Metz qui a fait droit à la demande de pension présentée par M.

According to legislation passed on 2 March 2015, pensions of working pensioners [1] were reduced by 15 percent until 31 December 2015.

A relatives à sa pension d'invalidité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

legislation would be applied to any former president of the Supreme Court only to the extent that he or she was entitled to the allowance specified in sections 26(1) and 22(1) (pension supplement for

Sur la pension alimentaire pour l'épouse Lorsque le juge conciliateur a fixé à 1 500 € la pension alimentaire due par le mari pour son épouse, au titre du devoir de secours, M.

l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 27 juillet 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Vaucluse ayant accordé à M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé, sur requête du ministre de la défense, le jugement du tribunal départemental

alimentaire pour l'épouse et la pension alimentaire pour les enfants, Statuant à nouveau, Fixe à 1 000 € la pension alimentaire due par M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la convention alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de celle-ci en affirmant 1

legislation would be applied to any former president of the Supreme Court only to the extent that he or she was entitled to the allowance specified in sections 26(1) and 22(1) (pension supplement for

X... depuis le 1er juin 1999 jusqu'à son 65e anniversaire alors, selon le moyen : 1 ) que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution

la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités

à 10 pour 100 / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100 ; (...) / 3° Au titre d'infirmités