du tiers qui l'attaque.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

juger que ses préjudices personnels se liquident comme suit, pour un montant total de 23 953 euros après déduction de la provision de 3 000 euros, détaillé ainsi : * déficit fonctionnel temporaire : 1

[U] [B] Sommes dues à la MAIF Dépenses de santé actuelles 0,00 € 1 420,10 € Pertes de gains professionnels actuels 0,00 € 1 729,56 € Assistance tierce personne temporaire 1 674,00 € Frais de déplacement

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1

Faits et procédure 1.

sinistre, - consolidation de son état au 28 janvier 2016, - PGPA: 6 juillet au 7 août 2014 et 8 septembre 2014 au 28 janvier 2016, - DFP /10% - Souffrances endurées : 4/7 - Préjudice esthétique : 1/

Faits et procédure 1.

X..., pour la voir condamner avec lui au paiement d'une certaine somme ; que la société Axa France a alors formé tierce opposition au jugement du 30 septembre 1998 ; que par un jugement du 26 novembre

Elle soutient pour l'essentiel : 1/ que la tierce opposition n'est pas recevable : - que les faits allégués par les sociétés BAT industries et BIT 2014 ne caractérisent pas de fraude au jugement d'ouverture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au juge des référés : 1°) d'admettre

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée

opposition irrecevable ; que la société Idéfisc a formé une tierce opposition-nullité à cette dernière ordonnance ; Attendu que la société Idéfisc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce

opposition, la tierce opposition formée par M.

opposition à la sentence ; Attendu que la société Pierre et vacances fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société IMI Holding, alors, selon le moyen : 1°/ que la tierce opposition remet

réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour : - dépenses de santé actuelles : 232 euros - frais divers : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.