Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

M. et Mme [N] et les consorts [Z] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 4 août 2016 portant sur onze parcelles situées à [Localité 1] et quatre parcelles situées à [Localité 2] et [

restitution des droits de donation dont la succession de I...

Il ajoute que la dette en cause était importante, que l'acte de donation, portant sur une somme à partager de 1 261 248,50 euros et intervenu trois mois après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel,

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nominatives est inopérante ; que le moyen ne peut être acueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses sept branches : Attendu que l'association fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

[U] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [N] [O], 4°/ Mme [V] [Y], épouse [O], 5°/ M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° W 16-27.522 R É P U B L I Q U E F R

de mutation d'un montant de 205 163,74 € que Mme [V] [B] a elle-même réglés ; Considérant que par acte du 28 décembre 2011 reçu par Me [L], notaire à [Localité 1], la donation simple de 2000 a été

compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, d'après leur état à l'époque de la donation ; qu'en retenant que le bien immobilier situé à [Localité 9], cadastré section XE n° [Cadastre 1], [Adresse

Faits et procédure 1.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° S 19-12.971 R É P

I..., épouse W..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° R 18-10.965 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

/ Le fonds de dotation Passerelles, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2019), M.