X..., les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, l'employeur ne peut

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 19/08759 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUXA AFFAIRE : SAS FINANCIERE [K]

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris

Y... était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles

du Code du travail, l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et, qu'en tout état

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313

Elle se fonde sur l'article 10.2 du contrat intitulé 'obligation de non-concurrence après la fin du contrat' et ainsi libellé ' comme condition déterminante du contrat, et afin de préserver le savoir-faire

et UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté aggrave la méconnaissance des dispositions de l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour l'application de ces dispositions, des travaux tendant à l'installation, sur la toiture d'un bâtiment existant présentant une hauteur non conforme au 10.1 de l'article UB. 10, d'antennes de téléphonie

régularisés les vices tirés de la méconnaissance des articles 10.1.U et 10.2.U du règlement du plan local d'urbanisme de Sevrier.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9.9, 10.3, 10.7), - la liste des dossiers ayant généré des commissions au titre du droit de suite (pièce salarié n° 10.2), - des courriers (pièces salarié n° 10.8, 10.9, 10.4, 13, 10.5), - un extrait

civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7 in fine des

sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

, UG.10.3 et UG.10.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l'article

aucunement le profil du terrain initial du terrain d'assiette ni les cotes de niveau du terrain avant travaux ; les documents graphiques ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport

aucunement le profil du terrain initial du terrain d'assiette ni les cotes de niveau du terrain avant travaux ; les documents graphiques ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport