Le 11 novembre 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 1er mars 1988.   2.

        Le 3 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par le requérant le 16 décembre 1986.   2.

        Le 17 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 5 juin 1986.   2.

        Le 17 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 31 juillet 1986.   2.

        Le 3 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 5 août 1986.   2.

        Le 3 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par le requérant le 5 novembre 1986.   2.

        Le 24 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 31 juillet 1986.   2.

Le 30 décembre 1986, le tribunal rejeta ce recours. Cette décision fut notifiée à la requérante le 10 juin 1987.

Le 23 décembre 1986, le tribunal rejeta ce recours. Cette décision fut notifiée à la requérante le 20 mai 1987.

du 19 décembre 1995 et n° 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction de cette autorisation ; 2°) mette à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-

15 et 8 juin 1991.

15 et 8 juin 1991.

du 30 septembre 1986, relatif à l'obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs, a demandé qu'il soit enjoint à la société France télévisions de conclure un contrat l'autorisant à diffuser

        Le 17 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 2 juin 1986.   2.

        Le 3 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 23 février 1986.   2.

        Le 16 mars 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par le requérant le 10 décembre 1987.   2.

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

la directive n° 93/96 du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée,

        Le 1er juin 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par le requérant le 17 juillet 1986.   2.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 26 novembre 1992 et enregistrée le 26 avril 1993.