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159 212 résultats pour « 15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5fbcdc6046d472207f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69eb624dcdc6046d47600522

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

682340bb7e21a56f6247b318

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[L], mandataire judiciaire, lequel sollicite le conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc4defcdc6046d47e66915

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef312ccdc6046d47b22252

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef95cdc6046d4721d1db

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef30facdc6046d47b21d1d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31cecdc6046d47b23096

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4185cdc6046d4776c202

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11159acdc6046d47a339fd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 12 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1116c9cdc6046d47a34d0f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6239cdc6046d476000b6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f414fcdc6046d4776be7e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6808aafbfa1497b96f236978

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

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TCOM

Procédures collectives

69eb625acdc6046d47600988

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c04c7cdc6046d4728f1f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a1115b2cdc6046d47a33bb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le jugement du 23 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111686cdc6046d47a348c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb627fcdc6046d47600cd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11166bcdc6046d47a34730

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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