, située à [Localité 1] et appartenant à Monsieur [P] [C]'; - Dit en conséquence que le fonds cadastré section BK n°[Cadastre 2] bénéficiera d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle cadastrée

, la servitude litigieuse se trouvait éteinte par confusion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'une servitude n'existe que si le fonds servant et

a violé les article 544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

violé les articles 544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité

, la Cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'une servitude est une charge imposée par un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

A..., représenté par Me Barlet, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2000524 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la servitude d’alignement N14-

de la marque bleue, et pour rayon 6, 20m, telle qu'elle est définie sous teinte rose sur le croquis (annexe 2).

de type discontinue sont toujours présumés être exercés à titre de tolérance, sauf preuve contraire de celui qui se prétend titulaire de cette servitude ; qu'en se bornant à relever que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée CV 137 était grevée d'une servitude

exécution de l'arrêté du 4 janvier 1991 du préfet de la Corrèze portant approbation du projet de détail de tracé relatif à la construction du tronçon Bèche-La Mole de ladite ligne et instituant des servitudes

MOTIFS DE LA DÉCISION On ne peut user d'une servitude que suivant son titre.

(...) 2° Une servitude de branchement d'eau au profit de la villa préfabriquée se trouvant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13], cette villa ne possédant qu'un compteur divisionnaire.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à une autre propriétaire ; que la question de savoir

est une servitude discontinue.

contiguë cadastrée n° [Cadastre 2], restée propriété de ses parents, donateurs. 2.

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a