pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000,

ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE CONTRAT NOUVEAU ET NON PAS D'UNE SIMPLE MODIFICATION DE LA POLICE HABITATION ANTERIEUREMENT SOUSCRITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GENERALITE

et L 112-4 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

alinéa 2, du Code des assurances qui ouvrent à l'assuré la faculté de faire courir les intérêts moratoires par une sommation lorsque l'expertise n'est pas terminée dans les 3 mois de la remise de l'état

alinéa 2, du Code des assurances considère comme " acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu si l'assureur ne refuse pas cette proposition

par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'ayant constaté que M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

civil, 29 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, al. 2, et L. 211-25 du code des assurances, des articles 388-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné

contraire, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la société Axa France IARD à relever et garantir

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M.

A..., l'arrêt n'a dénié l'obligation de garantie de la Mutuelle du Poitou qu'au prix d'une violation de l'alinéa 2 de l'article L. 112-2 du Code des assurances et alors que, d'autre part, l'entretien du

reporter, les époux [N] exposent : - que la MACSF a fait durer l'expertise pour les 'piéger' ; - que la MACSF ne leur a transmis le rapport d'étude de sol que le 1er août 2007 ; - que l'article 114-2

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M.

civil, L 241-1 et R 243-2 alinéa 2 du code des assurances en ce qu'il a débouté les époux X... de leur action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la compagnie B en retenant que "l'assurance

Par ces conclusions en réponse sur incident n°3, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG demande au tribunal de : Vu l'article L.131-2 alinéa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité des demandes en paiement qu'il avait présentées contre la société ABSB, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 174-2, alinéa 2, du code des

civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur de Francis