CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f7cd580146773efdfd
3 mai 1989
l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires", telle qu'elle figure à l'article 33
613720f7cd580146773efdfe
nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Mopti une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f7cd580146773efdff
613720f9cd580146773efee8
l'interprétation qu'il donne de la règle communautaire, a dit pour droit que la notion de "droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires" telle qu'elle figure à l'article 33
613720f9cd580146773efeeb
l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Veuve Bourgeaux et Fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f9cd580146773efeec
613720f9cd580146773efeed
nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Jean une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f9cd580146773efeee
l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Décolletage annecien une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f9cd580146773efeef
613720f9cd580146773efef0
l'industrie et du commerce ayant émis contre la société anonyme Violland Guillaume une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f9cd580146773efef1
l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Perillat Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f9cd580146773efef2
l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sauthier Fernand et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720f9cd580146773efef3
nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Briffaz Joui une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720fbcd580146773effd8
nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Renfer Acier une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720fbcd580146773effe7
de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Siebenmann Godefroy une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
613720fccd580146773f00cd
l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Cartonnages de la Patience une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
61372106cd580146773f05c0
de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Les Moulages Erce une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
61372106cd580146773f05c1
émis contre la société à responsabilité limitée Polissage Industriel Lyonnais une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
61372106cd580146773f05c4
61372106cd580146773f05c5
nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Jean Coutty une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33
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