de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux

novembre 1950 ; Vu le règlement n° 2408/92 du Conseil des Communautés européennes, du 23 juillet 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 83-1025

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs

Enfin, le II de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur, dispose que " L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome

du code de l'aviation civile et 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 3°/ que dans leurs conclusions délaissées, les consorts Y... rappelaient que Gérard X..., qui assurait seul

l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances

l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que,

Y... supposait de sa part la conscience de la probabilité de l'accident au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile ; Que ce grief n'est donc pas mieux fondé que le précédent ; PAR

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de La Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir