Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 22 juillet

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés

le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

X... pour la construction d'une discothèque au lieu dit "Le Village" ; 2°) annule le permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les

d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit

de France qui par ailleurs ne figurait pas au nombre des services associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols que le préfet avait fait connaître au maire en application de l'article R.123-4

la nullité de la poursuite pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les poursuites à

Par une lettre du 30 janvier 2023, le tribunal a invité Mme D à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme, est sans influence sur la régularité de la délibération attaquée du 4 juillet 1990 ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme dispose que l'avis

En premier lieu, d'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi du 8 août 2016, prévoit que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste