réajustement en fonction de la délibération 43/2008 du 11 décembre 2008 et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° de l'article R. 912-62

, ont relevé appel du jugement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'inobservation des prescriptions prévues par l'article 62

Gérard Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2004) d'avoir dit qu'il avait recelé la somme de 62 483,52 euros (409 865 francs) dans la succession de sa mère, somme qui devrait être rapportée

permis de conduire pour refus d'obtempérer et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 62

juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-62

. ; que le notaire chargé de liquider le régime matrimonial a établi un projet d'acte de partage sur les bases indiquées par le tribunal, notamment quant à la valeur retenue de 62 501,10 euros pour l'immeuble

Y... de libérer une partie du capital de la société Arcole, en lui rétrocédant 62 500 francs ; qu'à ce titre le délit de faux et usage de faux est caractérisé, la facture ayant été adressée à la société

attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62

susceptible d'être notifiée à celui-ci ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu à information du procureur de la République en cas de garde à vue supplétive, la cour d'appel a violé les articles L. 62

L'établissement fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes

qu'ainsi la remise d'un chèque au jour même de l'échéance d'un prélèvement automatique ne peut valoir paiement à bonne date ; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 62

et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 62

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 171, 174, 385, 486 et 206, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

[Q] [X] faisait valoir qu'il avait reçu, à la suite du partage partie, une somme de 62 857,14 euros tandis que, si le bien immobilier avait été évalué à sa correcte valeur, soit 580 000 euros, il aurait

le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

des 24 octobre et 7 novembre 2019, alors, en substance, que les listes d'émargement n'ont pas été signées par les membres du bureau à l'issue du vote en violation de l'article R. 62

été placé, le même jour, sous contrôle judiciaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 62

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions combinées de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 62