MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, usage de faux et défaut d'assurance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16 février 1993; que l'ordonnance de référé qui y est visée ayant alloué

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-10.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 21-18.256 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel

[XJ] [UH], domicilié [Adresse 83], 9°/ Mme [OF] [MZ], domiciliée [Adresse 211], 10°/ M. [MO] [XL], domicilié [Adresse 145], 11°/ M.

-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

de Dussèpe, à La Vernet, Venerque (Haute-Garonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992

- consolidation des blessures : 28/06/2021 - Arrêt des activités professionnelles du 20 décembre 2019 au 24 juin 2020 - Gêne temporaire totale du 23 au 24 décembre 2019 et le 27 février 2020 - Gêne

n° 350 F-D Pourvoi n° G 21-18.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur