Y... a participé avec voix consultative sans avoir assisté aux débats, a été rendue en violation des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

..", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne peut être

manqué à son obligation de conseil et de renseignement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu

1384 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 380

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 de l'ancien code civil et des articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 10

directives, la cour d'appel a dénaturé par omission cette attestation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR AVAIT RESPECTE LES USAGES EN VIGUEUR POUR LA CONSTRUCTION

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans leurs écritures d'appel, les sociétés A...

violé l'article 1134 du Code civil ; que, par voie de conséquence, elle n'a caractérisé ni la faute grave, ni même la cause réelle et sérieuse, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

violé l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que la société Hervé thermique faisait valoir devant la cour d'appel, sur le fondement du rapport rendu par le cabinet Puyo et associés, que les défauts constatés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROGERS, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1968 EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF

travail et 1134 du Code civil.

elle l'a fait sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en

dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, s'agissant des résultats de l'entreprise entre 1988 et 1992, la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 5.

PAR LA SOCIETE MORILLON CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA LOCATION ET UNE OBLIGATION DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'EN ADMETTANT