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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2f7

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f9f

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

CHEZ LUI, DONT LE CUMUL EST ADMIS EN MATIERE FISCALE, ET QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DES INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594b3

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT ONT TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a6

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

CONGES PAYES NON PRIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE LE 31 JUILLET 1964 AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DES SALAIRES ET GAINS DUDIT MOIS DE JUILLET, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d18

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "

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CC

comm

6079d3469ba5988459c58175

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

réclamé le paiement de ces deux effets à la société Bessier ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fcf

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DES COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF SARRADIN A PAYE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559cd

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE DU CANET UN COMPLEMENT DE COTISATIONS

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b5c

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS

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soc

6079b0b09ba5988459c4f734

Cassation

18 janvier 1979

18 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES

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CC

civ2

607940c09ba5988459c3de90

Cassation

1 décembre 1965

1 décembre 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c57

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02970_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En l’espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l’article 79 et du 5 a. de l’article 158 du code général des impôts les dispositions du 6° de l’article 120 du code

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TA

10ème chambre

DTA_2002073_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017/16505/21 ne concerne que la société Seattle SpinCo et non la société C ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50126

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f44

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

L'AVANTAGE EN NATURE DONT PROFITAIENT CES SALARIES QUI ETAIENT TOTALEMENT REMBOURSES DU PRIX DE LEURS REPAS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT RELEVE D'UNE PART QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b1ff9ba5988459c54eec

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9a9

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT

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soc

6079b2019ba5988459c55027

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES

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CC

soc

6079b2089ba5988459c5552e

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

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