L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt qui se fonde sur la comparaison de la situation salariale de M.

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

[QQQQ] [LLLLL], domicilié [Adresse 109], 133°/ à M. [WWWW] [XXXXX], domicilié [Adresse 110], 134°/ à M. [S] [PPPPP], domicilié [Adresse 111], 135°/ à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

[LM] [ID], domicilié [Adresse 35], 135°/ à Mme [DE] [AO], domiciliée [Adresse 202], 136°/ à M. [JB] [IZ], domicilié [Adresse 206], 137°/ à M. [WZ] [ZW], domicilié [Adresse 26], 138°/ à M.

132, paragraphe 3 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'échange en cause d'appel des documents non versés aux débats de première instance, et 135 du même code, ont été violés ; et alors, que

L. 132-4 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du même Code ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la modulation de la rémunération

Jean-Marc T..., demeurant ..., 130 / de M. Jean-Claude AA..., demeurant ..., 131 / de Mme Françoise AK..., demeurant ..., 132 / de M. Philippe XA..., demeurant ..., 133 / de M.

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

de l'enclave sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Evelyne, - 130... Gérard, - 131... Arlette, épouse 132..., - 133... Monique, épouse 134..., - 135... Albert, - 136... Jacqueline, épouse 137..., - 138...

[EX] [HC], domicilié [Adresse 122], 130°/ M. [RR] [RB], domicilié [Adresse 5], 131°/ Mme [XG] [BP], domiciliée [Adresse 86], 132°/ M. [C] [JT], domicilié [Adresse 30], 133°/ M.

793,38 euros et condamné la SCP à payer à la SCI la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

[RM] [KB], domicilié [Adresse 131], ayant droit de [UY] [GL] [MZ], décédée le [Date décès 35] 1998, 132°/ à M.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER