AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f4cd580146773f902b
30 juin 1993
30 juin 1993
GAN), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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Chambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la prescription, elle relève que : - en application de l'article L.133-6 du code de commerce, les action dérivant du contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, - l'article 17 du
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