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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721f4cd580146773f902b

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

GAN), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 3 sur 11768

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CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31bb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la prescription, elle relève que : - en application de l'article L.133-6 du code de commerce, les action dérivant du contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, - l'article 17 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00513

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'arrêt constate d'abord que l'article 17 du contrat de distribution exclusive prévoit la possibilité, pour chaque partie, de résilier ce contrat moyennant un préavis et que son article 2.2 ouvre à la

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f679b

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

été rompu par ce dernier le 1er avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, que selon l'article

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55794

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

QUI A RESILIE SON CONTRAT LE 31 MARS 1968 ; QU'ASSIGNE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DEBITEUR DE 21 745,58 FRANCS, Y...

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c4893b

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

que les conditions de la compensation légale n'étaient pas remplies avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et accueillir la demande du mandataire liquidateur, l'arrêt retient que l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100166

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

pas de l'interprétation du contrat et/ou de l'application du contrat ; que ce sont les conditions de formation, l'existence même du contrat qui sont en cause ; qu'il s'ensuit que l'article 17 du contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100692

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L'exception soulevée à ce titre est rejetée » ; ET AUX MOTIFS présumés ADOPTES QUE : « la SAS Maghreb Solutions soulève une exception d'irrecevabilité en vertu de l'article 17 du contrat signé le 6

Source officielle
CC

civ1

été Polyclinique Pasteur du désistement de son pourvoi forméc/M. Pierre X

613723fccd58014677410c41

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

avec intérêts, ainsi qu'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, avec intérêts, ne tend qu'à s'en prendre à l'interprétation souveraine par la cour d'appel tant de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00406

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

la société Europe immobilier elle-même, que l'obligation de non-réaffiliation insérée à l'article 17 du contrat de franchise s'appliquait aux locaux à partir desquels cette société avait exploité la franchise

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55265

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUILLET 1958, TOUTEFOIS LE SALAIRE N'EST PAS INDEXE ; POUR LES MEDECINS AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS ET PLUS, LE CONTRAT EST

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54da9

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 17, QUE LA SOCIETE PRENEUSE PREND EN CHARGE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL, CELA NE LUI IMPOSAIT PAS, POUR AUTANT, DE MAINTENIR

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305241_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, a enjoint à la SAS Mandelieu Fun Sport de communiquer à la commune de Mandelieu-La Napoule les documents comptables relatifs à l'exercice 2022, visés à l'article 17 du contrat de délégation de service

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CC

comm

61372382cd5801467740ac07

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

de concession exclusive à durée déterminée les liant venait à expiration le 30 septembre 1995 et qu'elle n'entendait pas conclure un nouveau contrat, mais qu'elle bénéficiait, en vertu de l'article 17

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence, * se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris en vertu de la clause attributive de compétence territoriale insérée à l'article 17 du contrat dont la société RUN 01A sollicite

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a59

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

7 et 10 des contrats conclus, cependant qu'aucun de ces articles ne se rapporte à la publicité et aux fonds recueillis à cet effet, lesquels font l'objet des seuls articles 5 et 11 du contrat de franchisage

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CA

Chambre civile 1-6

67f9f398a6be9c926c7ca977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie vente et des assignations à l'audience d'orientation Réputé non écrite la clause d'exigibilité anticipée, déchéance du terme (article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100784

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

23.2 du contrat; que selon l'article 17 du contrat d'assurance conclu entre les sociétés Upsolar et la société RSUI, « si vous et nous ne parvenons pas à une solution dans un délai de soixante (60) jours

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CC

civ1

6137226fcd580146773fcf75

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

17 du contrat d'assurance de groupe fixe le montant de la rente d'invalidité, en cas d'invalidité permanente totale ou partielle, à 85 % du salaire de base ; que, selon l'article 8, "celui-ci est fonction

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CC

comm

613722c1cd580146774010b8

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

société B et B n'avait pas usé de son droit de résiliation unilatérale prévu à l'article 14 du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

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