CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

501 793 résultats pour « ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d1cd58014677401e0e

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

1271, 1281 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en raison des difficultés rencontrées par la débitrice principale, la banque a accordé un délai de paiement de 3 ans

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f079a

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

Y... reproche en outre à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400def

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

2015 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, dans l'acte de cautionnement afférent au second contrat de crédit-bail, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b4a

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

été revêtu de sa propre signature et renonçant expressément à invoquer l'article 2037 du Code civil pour être dégagé du cautionnement qui restera valable jusqu'à parfaite exécution du contrat et apurement

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b1a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la caution, à la différence du donneur d'aval, peut retirer à tout moment

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f8524

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement écrit de la main de M.

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468cb

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b08

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4e6

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

2015 DU CODE CIVIL ET ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA SEULE SIGNATURE APPOSEE SUR L'ACTE DE VENTE, SANS CONSTATER LE MOINDRE ELEMENT POSITIF

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecebe

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46ee2

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu qu'aux termes de

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588ed

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

faisait valoir que l'acte de caution souscrit par lui ne mentionnait pas le nom du débiteur cautionné ; qu'en décidant néanmoins que cet engagement devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58df7

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X...

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... à garantir, en qualité de caution, le montant du prêt consenti à la société par l'acte du 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43783

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5d1

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE X..., QUI S'ETAIT PORTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d0d

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c18

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461a6

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

2015 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410a56

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

Source officielle

Page 3 sur 25090

← PrécédentSuivant →