en fait ni en droit ; - la commune pouvait procéder à la modification du contrat, en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ; - le préavis de six mois, prévu à l'article

qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés

Il conteste l'exception de transaction qui lui est opposée aux motifs : - que l'accord prétendu est contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce dès

1134 du Code civil ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 25 du contrat, il était stipulé que « le recours à des employés qui ne sont pas exclusivement affectés à l'hôtel sera soumis à l'accord préalable

L133-6 du code de commerce et de l'article 25 du contrat type général figurant à l'annexe II de l'article D3222-1 du code des transports au motif que la relation d'affaires entre les deux sociétés était

Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi

Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de levée des réserves : Contrairement à ce qu’indique la SASU DEMEURES RHONE ALPES, Monsieur [U] et Madame [S] ne se fondent pas sur les dispositions de l’article

avril 1994, visant la clause résolutoire insérée à l'article 23 du contrat de crédit-bail.

antérieures, et que le nouvel accord collectif du 28 juin 2002 prévoit que seules certaines dispositions issues du statut EDF sont applicables et non pas le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article

antérieures, et que le nouvel accord collectif du 28 juin 2002 prévoit que seules certaines dispositions issues du statut EDF sont applicables et non pas le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article

comportait vingt-cinq articles dont un seul (l'article 25) faisait référence à une date d'intégration au nouvel établissement en ces termes : « Il est expressément convenu entre la Clinique et le Praticien

publicitaire – ni d'aucun contrat - avec BLUE MEDIA, les dispositions de l'article 25 d'attribution de compétence au TC de Paris ne leur sont pas opposables.

Il n'est pas contesté que le tribunal arbitral visé à l'article 25.9 du contrat conclu par les parties relativement à la vente de missiles revêt les caractères d'une juridiction au sens de l'article 6,

investissements nécessaires à la réalisation du projet, et, en particulier, les concours du concédant, définis comme les sommes versées par le concédant au concessionnaire LISEA conformément aux stipulations de l'article

euros et à titre subsidiaire, une invalidité professionnelle de 35 % (hors troubles psychologiques) soit la somme de 124.700,33 euros ; que l'article 25 du contrat prévoit qu'en cas d'invalidité permanente

Aux termes des stipulations de l'article 25 du contrat de délégation de service public, conclu le 25 janvier 2013 entre la commune de Boulogne-Billancourt et la société Vert-Marine : " () Le délégataire

que l'article 26 du contrat exclut l'attribution d'une rente lorsque le taux d'invalidité est inférieur ou égal à 33 %, - constater que le contrat prévoit que le taux d'invalidité est évalué en fonction