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216 193 résultats pour « ARTICLE 25 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372465cd58014677415280

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

ou des fournitures apportées dans le cadre des opérations de la société Socoram pour le compte des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59930

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

stipulation expresse peut faire échec à la transmission au profit de la société absorbante des droits et obligations découlant des conventions conclues par la société absorbée ; qu'en se fondant sur l'article

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd84

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

X... a souscrit auprès de la société Mutuelle d'Assurance du Commerce et de l'Industrie de France (M.A.C.I.F.) un régime de prévoyance familiale-accident ; que l'article 25 du contrat dispose qu'en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201278

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

13 du contrat prévoit que les garanties cessent notamment "au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 65 ans" ; que l'article 25 du contrat énonce que "les prestations sont

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50168

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER PAR RAPPORT A L'ALINEA 1ER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100502

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les droits de place y afférents ainsi que des redevances ; que l'article 25 du contrat prévoit la révision annuelle des perceptions et des redevances, selon des paramètres décrits par l'article

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

n'a pas soulevé d'exception d'illégalité de l'article 25 du contrat et que le tribunal n'a jamais été régulièrement saisi d'un moyen relatif à la légalité de ces stipulations, - juger que la commune

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fae9

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010978_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 25 du contrat de délégation de service public, conclu le 25 janvier 2013 entre la commune de Boulogne-Billancourt et la société Vert-Marine : " () Le délégataire supporte l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301174

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

de sous-traitance conclu avec la société SPCM était fondée ; qu'il suffit d'ajouter que l'article 25 du contrat de sous-traitante précise que « Le présent marché de sous-traitance peut être résilié au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00399

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de l'acquisition, au 24 juillet 2013, de la clause résolutoire de plein de droit stipulée à l'article 25 du contrat de crédit-bail immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 susdit, ensemble

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59904

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

ou des fournitures apportées dans le cadre des opérations de la société Socoram pour le compte des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00091

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

/ qu'en affirmant qu'il résulte de l'article 25 du contrat de crédit-bail qu'il n'y a pas lieu à intérêts de retard en cas de résiliation, tandis que l'article 24 du même contrat stipule que toute somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00092

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

/ qu'en affirmant qu'il résulte de l'article 25 du contrat de crédit-bail qu'il n'y a pas lieu à intérêts de retard en cas de résiliation, tandis que l'article 24 du même contrat stipule que toute somme

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43495

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

d'assurance en raison de cette cessation d'activité, il a refusé de payer à la Cérès la somme, égale à la cotisation annuelle, que cette compagnie lui a réclamée, en vertu de l'article 25 du contrat,

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d1d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse engagée par celui-ci, les consorts X... ont mis en cause la ville de Pointe-à -Pitre en invoquant l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496453

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Considérant, en premier lieu, que les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions conclus entre l'Etat et les sociétés SANEF, SAPN et COFIROUTE, tels que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le caractère non-écrit de l'article 25 du contrat de bail : L'article R145-35 du code de commerce dans sa rédaction applicable au bail unissant la société par actions simplifiée MILCI et la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625107929f6bffa995b42e

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

garantie incapacité de travail, et non pour la garantie invalidité ; elle conteste le prétendu caractère abusif de l'article 25; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du contrat litigieux, les

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f991b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

formé par la ville de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice, le docteur Henri X..., domicilié en l'hôtel de ville de la dite ville, en cassation de deux arrêts rendus le 25

Source officielle