122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs le préjudice économique

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

des articles 136, 427 et 430 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants, 145, 146, 147 du Code pénal, 136, 428, 433 et 453

417, 427 alinéa 2, 442, 458 à 460, 513 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela

    Les requérants furent inculpés sur le fondement l'article 456 § 4 de l'ancien code pénal réprimant le fait de porter atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'autrui sans intention de

de motifs, dès lors que la cour d'appel était tenue, en cas d'annulation, d'évoquer en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 480-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

L. 25 et R. 14 du Code électoral ; Mais attendu qu'il résulte des articles 450 et 451 du nouveau Code de procédure civile que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ou mises à disposition

inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code