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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8179ba5988459c4bcc7
13 février 1979
13 février 1979
LA COUR, Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code
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6079a8a09ba5988459c4e532
2 mars 1971
2 mars 1971
DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL
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6079a8ec9ba5988459c4f31c
21 février 1968
21 février 1968
POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE
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6079a7ff9ba5988459c4b87a
13 novembre 1979
13 novembre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 567, 591 ET 593 DU CODE
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6079a8a09ba5988459c4e505
27 mars 1974
27 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30-8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION
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6079a8039ba5988459c4b9b3
3 octobre 1980
3 octobre 1980
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal, des articles
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6079a8af9ba5988459c4e7a2
9 décembre 1969
9 décembre 1969
456 DU CODE PENAL, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNEE LES DEMANDEURS POUR BRIS DE CLOTURE, AU MOTIF QU'ILS SE SERAIENT INTRODUITS DANS L'EPICERIE-BUVETTE APPARTENANT EN COPROPRIETE
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6079a87f9ba5988459c4d8ed
8 décembre 1964
8 décembre 1964
456 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE FAIT MATERIEL, DU RESTE NIE PAR LE PREVENU, AVAIT
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6079a8809ba5988459c4d9a6
20 juin 1963
20 juin 1963
456 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE
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6079a8499ba5988459c4c658
26 mars 1985
26 mars 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 522, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
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6079a8949ba5988459c4e044
1 décembre 1970
1 décembre 1970
456 DU CODE PENAL, 384, 386, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE JEAN-PIERRE X...
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6079a8939ba5988459c4dfd2
15 juin 1965
15 juin 1965
PRECITE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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6079a80f9ba5988459c4bbd2
1 décembre 1976
1 décembre 1976
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU
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6079a7e09ba5988459c4b3d6
22 février 1978
22 février 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA
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6079a80f9ba5988459c4bbba
3 janvier 1979
3 janvier 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS
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6079a7f69ba5988459c4b6dc
5 juillet 1977
5 juillet 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
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6079a8869ba5988459c4dd13
4 mai 1965
4 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 456 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 537 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20
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61372633cd58014677423be2
23 octobre 2001
23 octobre 2001
388, 459, alinéa 3, 549, 512, 515 et 593 du Code de procédure pénale, 122-4 du Code pénal, 6-1 et 63 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, violation des droits de la défense
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2511256-2713037
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Toutefois, la requérante et sa mère ayant retiré leurs plaintes au cours de chacune de ces instances, les juridictions internes classèrent l’affaire car, en vertu de l’article 456 § 4 du code pénal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD002150204
10 juin 2008
10 juin 2008
§ 4 du code pénal. 11.
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