la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 305 et 406 de l'ancien code pénal, des articles 121-7, 313-1 et 314-1 du code pénal, 66 du décret du 20 juillet 1972, préliminaire, 388, 591

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

L. 18 du Livre des procédures fiscales, anciennement article 668 du Code général des impôts, relatives au droit de préemption de l'administration des Impôts sont contraires à l'article 1er du protocole

Y..., ès qualités de liquidateur de la société LDP, n'était pas partie à l'acte, que l'action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil et vise

700 du Code de Procédure Civile ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L 661-1 du code de commerce.

L 661-1 du code de commerce.

L 661-1 du code de commerce.

obligatoire ne concerne pas cette sorte de préjudice mais seulement les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'enfin

à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne se fonde pas sur l'article 1371 du code civil pour accueillir la demande de l'avocat, retient, par des motifs

L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

cour d'appel a violé par refus d'application l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile et par fausse application l'article 583, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le prononcé de la liquidation

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Y... la somme de 3 000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA PROCEDURE DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement que la Commune d'EMERAINVILLE est appelante; elle rappelle

pourvoi ; Condamne Mmes Z...et Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z...et Y...; les condamne ensemble à payer au directeur général des finances

du code de la mutualité, Vu l'article 1364 du code civil, Vu les articles 665 et 667 du code de procédure civile, - Juger que leurs demandes sont recevables et fondées ; - Constater que la preuve d'une

et les dispositions de l'article 555 du Code civil étant inapplicables à l'indemnisation de travaux dont les conséquences ont été réglées par la convention des parties, la cour d'appel a exactement fixé

L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE "HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE ORDONNEE, A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE, CHAQUE FOIS QUE LE JUGE

matière par la législation du pays où la décision est invoquée lorsque les règles du titre II de la Convention précitée sont inapplicables, comme en l'espèce où la contestation n'oppose pas une partie

exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.