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791 résultats pour « ARTICLE 795 DU CODE RURAL »

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CC
CE
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CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720adcd580146773ed53d

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

796 ancien du Code rural, alors, d'autre part, que la lettre que le notaire doit faire parvenir au preneur a pour objet de lui fournir toutes les indications nécessaires à l'exercice de son droit de préemption

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443c

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41955

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

796, ALINEA 3, DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS AUX PRIX ET CHARGES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304493_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

du 11 octobre 2021 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300688_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367205

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

21 avril 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446c2

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300412

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L. 411-50 et L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que le propriétaire aurait purgé le droit de préemption du nouveau preneur

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9f8

Cassation

12 mars 1971

12 mars 1971

RURAL MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE BOUZONNIE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES DELAIS D'UN MOIS ET DE 15 JOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTS, A PARTIR DE LA RECEPTION

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c27a

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419f0

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, et 792 ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d22

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y...

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690486f282c7820b7f265684

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc99

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DELAIS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713386

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

DECRET N° 76-795 DU 24 AOUT 1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00550_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

à ce que soutient le GAEC A, sa demande d'autorisation d'exploiter a été présentée devant le préfet dans les délais fixés par l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420ca

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

796 DU CODE RURAL, QUI A POUR OBJET DE PROTEGER LES DROITS DU Y...

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c4000b

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X...

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f970

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE

Source officielle

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