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785 résultats pour « ARTICLE 795 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a14

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE

Source officielle
CC

civ3

607943419ba5988459c41c31

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

795 DU CODE RURAL ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE FIXANT A 315.000 FRANCS OU 252.000 FRANCS LA VALEUR DU DOMAINE, SUIVANT QUE LE BAIL EXPIRAIT EN 1971 OU EN 1977, UN PREMIER ARRET, DU 28 SEPTEMBRE

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426a9

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

795 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT OPPOSABLE A LA SAFER, SA REALISATION RENDAIT

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42ade

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 OCTOBRE 1980) QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1978, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d2d

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42adf

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54654

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL

Source officielle
CC

civ3

60794b649ba5988459c42dea

Cassation

27 octobre 1983

27 octobre 1983

D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422c9

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

ATTENDU QUE L'EXECUTION, MEME SPONTANEE, D'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c43

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIME QUE

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa36

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb6

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

ONT VENDU A RABILLAT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5479a

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

PRENEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX BAILLEURS DE PROCEDER A LA VENTE PAR VOIE D'ADJUDICATION SANS AVOIR AU PREALABLE, RETIRE LEUR PRECEDENTE OFFRE DE VENTE DIRECTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dbe

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445c0

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 795, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z...

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CC

civ1

60794c0a9ba5988459c4479b

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z...

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c43343

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

REGULIEREMENT NOTIFIEE PAR LE NOTAIRE, MANDATAIRE OBLIGE DU VENDEUR, REND LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET NE PEUT ETRE RETRACTEE POSTERIEUREMENT A CETTE ACCEPTATION ; QU'AU SURPLUS, EN VERTU DES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

793, 2, 3° du code général des impôts concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme. 2.

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CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fda1

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq

Source officielle

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