être engagée dès lors qu'elle a fait application de l'article 9 du contrat ; - aucun recours indemnitaire préalable n'a été formé par la société Cassonade concernant les dommages et intérêts qu'elle

X..., l'article 9 du contrat de travail du 6 septembre 1978 précise que ce contrat devait cesser, sans résiliation préalable, le dernier jour du mois au cours duquel il aurait atteint 65 ans révolus ;

de travail ; que, d'une part, l'article 9 du contrat intitulé "formation" ne vise pas directement telle ou telle fonction, mais comporte deux obligations, l'une à la charge de l'entreprise, qui doit payer

conventionnel, et ordonner la capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an -condamner la SASU NEPTUNE à lui verser une provision de 4099 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article

la violation par la société Ausy des dispositions de l'article 9 du contrat d'assistance technique avec sous-traitant en date du 22 mai 2012 ; En conséquence : CONDAMNER la société Ausy à payer à la

, l'arrêt retient que les preneurs n'ont pas satisfait à l'obligation d'ouverture constante du fonds édictée par l'article 9 du contrat de bail dans le délai d'un mois imparti par le commandement du 9

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le moyen : 1° / qu'en l'état des termes de l'article 9 du contrat intitulé " non-concurrence " selon lesquels " l'agent commercial

P... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour la clause de non-sollicitation, AUX MOTIFS QUE "l'article 9 du contrat conclu entre la société prestataire

Aux termes de l'article 9 de ce même contrat : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (guerre

et de préavis : Considérant, d'une part, qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 9 du contrat du 27 juillet 1971 que l'indemnité de rupture de contrat n'est pas due lorsque la résiliation du contrat

PREMIER ET 9 DU CONTRAT DE CONCESSION, ENONCER D'UN COTE QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT QUI, DANS SA GENERALITE, POUVAIT INCLURE LA CESSION DE L'EXPLOITATION PAR VIDEOGRAMMES, NE L'IMPLIQUAIT PAS NEAMMOINS

L'article 9 du contrat de travail du salarié est ainsi rédigé : « En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou lourde de sa part, l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective

Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.

son gré du local objet du contrat, M.

des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

mise à disposition par le Crédit Agricole d'une plate-forme informatique afin de pouvoir réaliser des virements domestiques ou internationaux ; que l'article 9 du contrat stipule qu'en cas de constatation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence AUX MOTIFS QUE : « l'article 9 du contrat de travail

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 9 du contrat d'exercice professionnel libéral conclu entre la société