En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la santé publique

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article 41

—

Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional, chaque géomètre expert associé compte pour une unité. Les géomètres experts associés sont éligibles au conseil régional.

Article R821-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime.

Article R743-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

Article R743-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Article 3

—

Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .

Article 7

—

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité ” doivent être titulaires, a

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas

Article 5

—

La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6

—

Article R241-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 13

—

Les statuts peuvent prévoir, lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés ou lorsque leur effectif excède un nombre qu'ils déterminent, que l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale est précédée par des assemblées

Article 9

—

Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union.

Article Annexe II

—

à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : “-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile associé ; “-50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients mobiles

Article R200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.

Article 46

—

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.

Page 3 · 4 528 résultats

← Précédent Suivant →