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42 résultats pour « Agathe ROBLES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD005478015

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

xa0; 54780/15, 55220/15 et 55226/15) dirigées contre la Roumanie et dont trois ressortissants de cet État, M me Daniela Lorelay Dănoiu («   la première requérante   »), M me Carmen Mariana Agache

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

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20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier