X... apparaît avoir vécu d'une manière beaucoup moins stable ; que certes, depuis 2004, il entretient une relation forte avec Mme Amandine Z..., née le [...]           

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Furthermore, it could have caused liability in damages by virtue of section 42 (Act no. 471/1987) of the said Act. 21.

fonds publics après avoir rejeté l'exception préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, et a condamné ce dernier à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amande

A..., sans que la circonstance aggravante de bande organisée visée contre lui à la prévention ne soit caractérisée et sauf à préciser que les faits ont été commis courant mai 2012, époque à laquelle il

X... a eu besoin, hors des périodes d'hospitalisation, d'une tierce personne pour une grande partie des gestes de la vie courante, compte tenu des limitations motrices importantes au niveau de ses membres