demeurant ... 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE représenté par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Me Fabrice Y..., avocat au barreau de LILLE INTIMEE Société ODDO & COMPAGNIE prise en

        As a result of the invasion the Turkish military authorities have occupied and used their homes and properties and have prevented them from having access to and using

breach of Articles 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

De Gaetano,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   André Potocki,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal,   Valeriu Griţco,   Egidijus Kūris

The latter prevent them from having access to and from using and possessing their houses and properties.

siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

Enfin, il ressort de ces mêmes pièces que le projet s’implante à proximité immédiate des immeubles « L’Amiral », « Commodore », « Ducal » et « Baronnet », dont l’architecture caractéristique, conçue par André

dépenses personnelles n'ayant pas un rapport direct et certain avec son activité et non payés par le compte bancaire de la société (frais de restauration ou consommations à [Localité 15] ou au SPA de Val André

l'ordonnance du premier président du 17 juin 2009 fixant la composition de la Chambre, La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Monsieur André

De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom and Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber, neither of the parties having objected

exhaussements réalisés porteront atteinte au site ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; le garage sur lequel doivent venir s'ancrer

section), siégeant le 17 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

  5 and No.

(b), 14 and 15 (a) above.

permit there, started attending school and was being seen by the social and community health services.