AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372149cd580146773f2894
11 octobre 1990
11 octobre 1990
liquidateur de la société Claude Z... à Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Anna
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3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Capul, représentant le GAEC La Barbière. Considérant ce qui suit : 1.
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