GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2000 qui, après relaxe d'Anny

1991 et 1992 ; qu il a minoré ses bénéfices non commerciaux à raison de la dissimulation de recettes imposables, qu il n a pas davantage déposé les déclarations de ses revenus des années 1990 à 1992,

2007 a été pris le 28 juin 2007 et que l'avis relatif à la fermeture des quotas de thon rouge pour l'année 2007 est intervenu par arrêté publié au Journal Officiel le 1er août 2007, la cour d'appel, qui

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal

conception de presse, a publié, dans son numéro de février 1999, page 51 et suivantes, un article mettant en cause une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand succès au début des années

du code pénal», ne s'appliquent qu'aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de cette loi soit à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en l'espèce, les faits litigieux se rapportent aux années

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 27 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de manutention de carburants aviation (SMCA) au titre des années

; que ce journal est diffusé par voie d'abonnement sur l'ensemble du territoire ; que l'affaire A... constitue incontestablement un sujet d'intérêt public majeur ; que la bonne foi de M.

annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, notamment, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

à l'hebdomadaire l'X..., une fraude à la loi, en écrivant : " ces abonnements forcés ne doivent pas être pris en compte dans les chiffres de diffusion soumis à la commission préfectorale qui, chaque année

officiel du 2 mai 1992, la convention collective des cabinets d'architectes est applicable aux maîtres d'oeuvre en bâtiment ; que par ailleurs, les accords de salaire signés chaque année entre les

1986 et 1987, et pour défaut de tenue du livre journal pour l'année 1987; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Grasse qui, par jugement du 2 novembre 1993, s'est déclaré incompétent

précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs

nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrôles, des caisses primaires d'assurance maladie ont décidé que les distributeurs de journaux

conclu une convention de cocourtage concernant le client société Ebra holding, détenue pour 51 % par l'Est républicain et pour 49 % par le Crédit mutuel, agissant pour le compte de six autres journaux

1994 (pour 1. 756. 731 francs) et de l'impôt sur le revenu au titre de la même année (pour 3. 277. 203 francs) en février et avril 1996 alors que la Commission départementale des impôts directs et des

relaxé le prévenu, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Jean-François Y..., directeur du journal

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par