Au cours des années suivantes, l'ouvrage a subi des fuites au niveau de la toiture du garage. La Sas Lhomme et Dauriac est intervenue à plusieurs reprises, sans succès.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] représentée par Me Henry MONS, avocat au barreau de LISIEUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure

Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 399 227 354 00129 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Séverine HOTELLIER et Me Anne-Laure

d'explication, concernant le fondement de cette demande, étant précisé que l'article 1.1 du CCTP stipule que " Les études d'exécution à réaliser par le Titulaire du présent marché concernent () les plans

précédant l'année de début des pratiques, à fin 2018, année de référence utilisée pour la situation contrefactuelle), d'une part, et que l'indice des prix à la consommation a le mérite d'être une référence