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41 résultats pour « Arnaud ROIRON Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON

Source officielle

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