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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON
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